Conditions générales de ventes:

Entre Déborah Gauthier (Créa' Projet by Debby), auto entrepreneur, Les Iscles, 04 300 Forcalquier , numéro SIRET 901 389 957 00019, qui peut être joint par email contact@creaprojet-bydebby.com.

Ci-après le « Créa' Projet by Debby ».

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société.

Ci-après, « l’Acheteur »

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Créa' Projet by Debby est éditeur de produits de création graphique exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://www.creaprojet-bydebby.com). La liste et le descriptif des biens et services proposés peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Date de dernière mise à jour 25/06/2022

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits de création graphique proposés par Créa' Projet by Debby à l’Acheteur.

Article 2  –  Dispositions générales

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers du site www.creaprojet-bydebby.com qui sont parties intégrantes du Contrat entre l’Acheteur et Créa' Projet by Debby. Créa' Projet by Debby se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. L’Acheteur reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. L’Acheteur déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par Créa' Projet by Debby constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 – Prix

Les prix des Produits vendus sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition déterminés sur les pages de descriptifs des Produits.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, l’Acheteur est l’importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Créa' Projet by Debby. Ils seront à la charge de l’Acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.).

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

Créa' Projet by Debby se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Article 4 – Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de Créa' Projet by Debby jusqu’au paiement complet du prix.  Dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

Article 5 – Produits et services

Les caractéristiques essentielles des Produits et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’Acheteur sur le site www.creaprojet-bydebby.com. Créa' Projet by Debby s’engage à honorer la commande de l’Acheteur dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, Créa' Projet by Debby en informe l’Acheteur.

Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, Créa' Projet by Debby rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande sauf pour les Produits de création graphique personnalisés. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante :

1. L’Acheteur informe Créa' Projet by Debby au moyen du formulaire de contact sur le site lemondedebibou.com.
2. L’Acheteur renvoie le produit défectueux ou ne correspondant pas à la commande à sa charge.

Article 6  – Préparation des commandes et délais de livraison

L’Acheteur peut passer commande sur le site Créa' Projet by Debby à tout moment mais les commandes ne seront traitées que du lundi au vendredi de 9h à 18h.

Créa' Projet by Debby est disponible par mail contact@creaprojet-bydebby.com du lundi au vendredi de 9h à 18h

Les délais de fabrication et d’envoi peuvent variés selon la complexité de la commande (sur-mesure, personnalisation…) et la charge de travail du moment.

Délais standards de conception et de livraison 

Les délais de conceptions et de livraisons sont consultables sur notre page ‘ délais’

Créa' Projet by Debby se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. Un mail sera envoyé à l’Acheteur.

Article 7 – Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet www.creaprojet-bydebby.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente, sans exception ni réserve.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 8 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce aux systèmes sécurisés SumUp.

Article 9 – Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20-12 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai mentionné précédemment court à compter de la réception pour les biens. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant Créa' Projet by Debby au moyen du formulaire de contact.

Nous informons l’Acheteur que conformément à l’article L. 121-20-2, 3°  du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement . Cependant, Créa' Projet by Debby s’engage à examiner toute demande de retour.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge de l’Acheteur. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.

En cas d’exercice du droit de rétractation, Créa' Projet by Debby procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et par virement bancaire ou par chèque.

Les produits numériques ne sont plus remboursables à la réception du fichier par le client.

Article 10- Disponibilité

Les Produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.creaprojet-bydebby.com et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité de Produits après passation de votre commande, Créa' Projet by Debby vous en informera par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

En outre, le site Internet www.creaprojet-bydebby.com n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes.

Article 11 – Livraison

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur au cours du processus de commande, dans les délai indiqués par les présentes à l’article 6.

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.

En cas de livraison par un transporteur professionnel, Créa' Projet by Debby ne peut être tenu pour responsable du retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Article 12 – Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Article 11 : Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen du formulaire de contact sur le site www.creaprojet-bydebby.com dans le délai de 30 jours après la livraison.

Article 13 – Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de Créa' Projet by Debby. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 14 – Force majeure

L’exécution des obligations de Créa' Projet by Debby au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Créa' Projet by Debby avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

Article 15 – Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 16 – Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données à caractère personnel vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que Créa' Projet by Debby collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par Créa' Projet by Debby. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin des emails ou de contacter Créa' Projet by Debby par lettre RAR.

Article 17 – Archivage Preuve

La société Créa' Projet by Debby archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la société Créa' Projet by Debby seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 18 – Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.